Dernière modification : 28 janvier 2021

Conditions d'utilisation d'ECONUMA.

Pour pouvoir proposer nos Services (tels que définis ci-dessous), par l'intermédiaire de notre plateforme, nos services, nos fonctionnalités, nos logiciels ou notre site web, nous devons obtenir votre consentement à nos Conditions d'utilisation (« Conditions »).

ECONUMA vous fournit les services décrits ci-dessous (« Services »).

À propos de nos Services

Description de la plateforme

ECONUMA met à disposition via le Site une plateforme en ligne destinée aux visiteurs, notamment entreprises (« needers ») TPE/PME pour les mettre en relation avec des entités publiques ou privées (« Activators »), en fonction de  critères de localisation géographique, de secteur d’activités  et domaine d’expertise professionnel, dans le but que les entreprises puissent  accéder à un accompagnement pour leur projet de tranformation digitale.

Elle propose également un annuaire de websolutionneurs, de clusters d'innovation, d’un agenda d’évènements géolocalisé, d'un réseau social professionnel et des contenus relatifs à la digitalisation des TPE/PME.

 

 Fonctionnement

Econuma ne perçoit aucune rémunération de la part des Activators. Le service est gratuit pour les needers.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Needers et des Activators, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Voir section appareils et logiciels ; frais et taxes.

 Fonctionnement du Site

 Services du Site

Le Site propose aux Needers les services suivants :

 Service d’annuaire et de mise en relation

Conditions de référencement

 


Critère de classement

Le moteur de recherche permet au Needer de trouver des Activators selon différents critères …

 


Mise en relation

 

Référencement de services d'autodiagnostics


Conditions de référencement

Les services sont référencés par TOOMEDIA s’ils permettent aux Needers de réaliser un test en ligne de leur maturité numérique, si le service proposé est gratuit et disponible en langue bilingue .

TOOMEDIA ne garantit pas au Needers que son référencement contienne l’ensemble des services d’autodiagnostics présents en ligne.

Un service peut être amené à être déréférencé si le test qu’il propose n’est pas opérationnel.

Critère de classement

La rubrique « tester sa maturité numérique » présente au Needer les services d’autodiagnostics gratuits dans l’ordre antéchronologique de publication de l’article référençant le service d’autodiagnostic.

Il n'existe aucun lien capitalistique ou de rémunération pour ce référencement entre Toomedia s et les fournisseurs de services web mobiles.

 Référencement des clusters d’innovation

Les Needers peuvent accéder à un référencement de lieux innovants, leur adresse et, le cas échéant, leur site Internet. Les lieux innovants sont des espaces physiques novateurs qui accueillent des TPE/PME ou leurs salariés. Ils sont référencés par  toomedia sur proposition des Activators.

L’Activator qui propose le référencement d’un lieu innovant s’engage à disposer de l’autorisation pour procéder à ce référencement, en vue de sa publication sur le site.

Recherche d'informations sur le financement de la transformation digitale

 

Autres services

Les needers peuvent également accéder aux services suivants :

 Inscription des Needers


Le Needers peut créer un compte individuel  avec mot de passe dans les modalités définies dans les paramètres. 

econuma se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Needer en cas d’utilisation frauduleuse ou contraires aux présentes conditions d’utilisation.

Désinscription des needers

Le Needer peut demander la suppression de son compte needers via le formulaire. Cette suppression est effective.

Fonctionnement de l’Extranet

Services de l’Extranet

L’Extranet propose aux Activators les services suivants :

 


 Inscription des Activators

Voir section inscription

 Désinscription des Activators

Voir paramètres

 Déréférencement des Activators

Le déréférencement des Activators peut être décidé par toomedia dans les hypothèses suivantes :

 
Inscription des Neeeders

Voir section inscription

 Désinscription des Needers

Voir paramètres

 Déréférencement des Needers

Le déréférencement des needers peut être décidé par toomedia dans les hypothèses suivantes :

 

Principes de sécurité et de confidentialité.

 Depuis que nous avons lancé ECONUMA, nous avons développé nos Services en nous appuyant sur des principes de sécurité et de confidentialité solides.

Vous mettre en contact avec d'autres personnes.

 Nous vous offrons la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la plateforme ECONUMA, notamment par messages, en envoyant des images et des vidéos, en partageant votre localisation avec d'autres personnes si vous le souhaitez, et nous nous efforçons en permanence d'améliorer ces services. Nous pouvons mettre à disposition une plate-forme pratique qui vous permet d'envoyer de l'argent à d'autres utilisateurs de notre plate-forme et d'en recevoir de leur part. ECONUMA travaille avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées pour vous proposer des moyens d'interagir avec leurs services.

Méthodes d'amélioration de nos Services

 Nous analysons la façon dont vous utilisez ECONUMA pour améliorer nos Services, notamment pour aider les entreprises qui utilisent ECONUMA à mesurer l'efficacité et la distribution de leurs services et de leurs messages. ECONUMA utilise les informations à sa disposition et travaille également avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées dans ce but.

Communication avec des entreprises.

 Nous mettons à votre disposition, et à la disposition d'entreprises et d'autres organisations, des moyens de communiquer ensemble en utilisant nos Services, par exemple avec des commandes, transactions et informations de rendez-vous ; des notifications de livraison et d'expédition ; des mises à jour de produits et services ; et du marketing, et nous nous efforçons en permanence d'améliorer ces services.

Sécurité et intégrité. 

Nous nous efforçons de garantir la sécurité et l'intégrité de nos Services. Cela comprend le traitement approprié des personnes faisant preuve d'un comportement abusif et des activités en violation de nos Conditions. Nous nous efforçons d'interdire toute utilisation de nos Services à mauvais escient, notamment tout comportement nuisible envers autrui et toute violation de nos Conditions et politiques, et nous abordons les situations dans lesquelles nous pourrions être en mesure de soutenir ou protéger notre communauté. Si de telles personnes ou activités sont portées à notre connaissance, nous prendrons les mesures nécessaires, notamment en supprimant du service ECONUMA ces entités ou activités ou en contactant les forces de l'ordre. Ces suppressions se feront en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.

Permettre l'accès à nos Services.

 Pour que nos Services mondiaux fonctionnent, nous devons conserver et distribuer du contenu et des informations dans des centres de données et systèmes dans le monde entier, y compris en dehors de votre pays de résidence. L'utilisation de cette infrastructure globale est nécessaire et essentielle pour la fourniture de nos Services. Cette infrastructure peut être détenue ou exploitée par nos prestataires de services, y compris des sociétés affiliées.

Sociétés affiliées. 

. Toomedia SARL (voir les mentions légales)

 

Inscription.

 Vous devez vous inscrire à nos Services en utilisant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application, votre nom complet et ou celui de votre entreprise numéro de CNI et ou numéro RCCM. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Carnet d’adresses.

 

Âge. 

Vous devez avoir au moins 14 ans pour pouvoir vous inscrire à nos Services et les utiliser (ou avoir l’âge minimum requis dans votre pays ou territoire pour pouvoir vous inscrire à nos Services et les utiliser sans autorisation parentale). Outre l’âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d’accepter nos Conditions , un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom. Veuillez demander à votre parent ou votre tuteur de lire les présentes Conditions avec vous.

Appareils et logiciels.

 Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne fournissons pas autrement. Pour pouvoir utiliser nos Services, vous consentez à télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de nos Services. Vous acceptez également que nous vous envoyions des notifications par le biais de nos Services de temps à autre, dans la mesure nécessaire pour vous fournir nos Services.

Frais et taxes. 

Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur. 

Politique de confidentialité et données des utilisateurs

Votre confidentialité est importante pour ECONUMA. La Politique de confidentialité de ECONUMA décrit nos pratiques relatives aux données (y compris la messagerie), notamment les types d’informations que nous recevons et recueillons par votre intermédiaire, la façon dont nous utilisons et partageons ces informations et vos droits en ce qui concerne le au traitement des informations vous concernant.

 Données personnelles

Toomedia est susceptible de recueillir, conserver et utiliser les informations concernant les Needers / Activators, leur activité sur la Plateforme et/ou leurs informations de connexion.

Traitement des données - compte Activators

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des Activators. Il permet à TOOMEDIA:

 
Catégories de données traitées :

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui créent un compte sur l’Extranet.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

 
Transferts des données.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à xxx année   après la clôture du compte Activator.

Traitement des données - compte Needer

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des Needers du Site. Il permet à Toomedia :

Source des données : ces informations sont recueillies auprès des Needers lors de leur inscription et de l’utilisation du Site.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui créent un compte sur le Site.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

.
Transferts des données.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à 5 ans après la clôture du compte needer.

 Traitement des données –Newsletter

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des abonnés à la Newsletter. Il permet à la TOOMEDIA :

  • de gérer des actions d’information à destination des abonnés ;
  • d’organiser des évènements (ateliers, conférences...) ;
  • d’analyser l’état de la digitalisation des entreprises.

 

Catégories de données traitées :

  • données d’identification ;
  • coordonnées professionnelles ;
  • indicateurs d’ouverture et de lecture de la Newsletter (avec ou sans clics sur les liens) ;
  • préférences pour l’envoi et le contenu de la Newsletter.

Si un abonné le souhaite, il peut se reporter aux règles de droit commun camerounais

Source des données : ces informations sont recueillies auprès des abonnés à la Newsletter.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui s’inscrivent à la Newsletter.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données : toomedia

Transferts des données.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active 5 ans après la désinscription de la personne.

 Traitement des données – mise en relation entre un Activator et un Needers

Finalité : le traitement a pour objet la mise en relation entre un Activator et un Needer qui le demande. Il permet à TOOMEDIA :

de gérer des mises en relation entre un Activator et un Needer ;
d’analyser l’état de digitalisation des entreprises.

 

Catégories de données traitées :

Source des données : ces informations sont recueillies auprès du Needer qui souhaite une mise en relation.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui demandent la mise en relation.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

 


Transferts des données : aucun transfert de données xxxxxxx n'est réalisé.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à 3 ans après la mise en relation entre un Activator et un Needer.

 Exercice du droit des Needers/Activators sur leurs données

 


Le Needer/l’Activator peut exercer ses droits auprès de toomedia:

par courriel à : info@econuma.com, avec en pièce-jointe la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) au format suivant : GIF, JPG, PNG, PDF, maximum 2MB ;
ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :.

 

 Cookies

Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de le Needer/l’Activator et de lui dresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

 Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Le Needer/Activator peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant son expérience needer risque d’être dégradée.

 Cookies de mesure d’audience

TOOMEDIA utilise sur la plateforme des cookies destinés à la mesure d'audience.

Afin d’améliorer la plateforme, toomedia mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions de :

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Google Analytics.

 

 Durée de conservation des données

 

Procédure et Durée de conservation des données

Demande d’inscription des Activators
-5 ans après la clôture du compte

Demande d’inscription des Needers
-5 ans après la clôture du compte

Demande concernant un litige / une réclamation
-5 ans après la demande

Demande d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité)
-5 ans après la demande

Mise en relation entre Needers et Activators par mail
5 ans après la mise en relation


Utilisation acceptable de nos services

Nos Conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si vous enfreignez nos Conditions ou politiques, nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre. Si nous procédons ainsi, vous acceptez de ne pas créer d'autre compte sans notre autorisation. Votre compte sera désactivé ou suspendu en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.

Utilisation légale et acceptable. 

Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez  pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de ECONUMA, de nos utilisateurs ou d’autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l’exploitation d’enfants ou d’autres individus ou la coordination de violence ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à ECONUMA ou à nos utilisateurs. 

Vous ne devez pas (ou aider d'autres personnes à), directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, utilisateurs ou autres, et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées de nos utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ou des données obtenues auprès de nous ou de nos Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils que nous avons expressément fournis via nos Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que nos Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés.

Protection de votre compte.

 Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte  et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

Services tiers

Nos Services peuvent vous permettre de consulter, d'utiliser ou d’interagir avec des sites web, applications, contenus ou autres produits et services tiers. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser des services de sauvegarde de données tiers (comme iCloud ou Google Drive) intégrés à nos Services . Veuillez noter que les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité s’appliquent uniquement à l’utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des services ou produits de tiers , leurs conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services.


Vos droits

 ECONUMA ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous soumettez pour votre compte ECONUMA ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous soumettez pour votre compte ECONUMA ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de ECONUMA 

 Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux et aux brevets ou nos autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si cette utilisation est conforme à nos Règles d’utilisation des marques. Vous pouvez utiliser les marques de nos sociétés affiliées uniquement avec leur autorisation et conformément à l’ensemble des règles d’utilisation des marques publiées.

Licence que vous octroyez à ECONUMA

 Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à ECONUMA une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l'octroi d'une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu'à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir nos Services (par exemple, pour nous permettre d'afficher votre image de profil , transmettre vos messages, et stocker vos messages non transmis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons de les envoyer).

Licence que ECONUMA vous octroie.

 Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l'octroi d'une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d'utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément. 

 Signaler une violation des droits d'auteur, des droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle de tiers

Pour signaler des réclamations concernant le non-respect de droits d'auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, n'hésitez pas à consulter notre Règlement applicable à la propriété intellectuelle. Nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre, si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d'autrui de manière claire, grave ou répétée. Nous pouvons également prendre ce type de mesures lorsque la loi nous y oblige. Votre compte sera désactivé ou suspendu en conformité avec la section « Résiliation» ci-dessous.

 Politique relative à la propriété intellectuelle : vos droits d'auteur et droits de marque

ECONUMA s'engage à aider les personnes et entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Nos utilisateurs acceptent nos Conditions d'utilisation (« Conditions ») en installant, accédant à, ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciel ou site Internet (regroupés sous « Services »). Nos Conditions n'autorisent pas nos utilisateurs à violer les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne lors de l'utilisation de nos Services, y compris leurs droits d'auteur et droits de marque.

Droits d'auteur

Pour signaler une violation de droits d'auteur et demander à ECONUMA de retirer tout contenu ne respectant pas ces droits qu'il héberge , veuillez nous envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits d'auteur par e-mail à info@econuma.com (en incluant toutes les informations listées ci-dessous). Vous pouvez aussi envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits d'auteur au responsable d’ECONUMA nos contacts.

Avant d'envoyer une réclamation concernant la violation de droits d'auteur, vous devriez envoyer un message à l'utilisateur ECONUMA  que vous suspectez de violer vos droits d'auteur. Cela permettra éventuellement de régler le problème sans avoir à contacter ECONUMA .

Droits de marque

Pour signaler une violation de droits de marque et demander à ECONUMA de retirer tout contenu ne respectant pas les droits de marque qu'il héberge, veuillez nous envoyer une réclamation complète concernant la violation de droits de marque par e-mail à info@econuma.com (en incluant toutes les informations listés ci-dessous).

Avant d'envoyer une réclamation concernant la violation de droits de marque, vous pourriez envoyer un message à l'utilisateur ECONUMA que vous suspectez de violer vos droits de marque. Cela permettra éventuellement de régler le problème sans avoir à contacter ECONUMA.

Que devez-vous inclure dans votre réclamation à ECONUMA, concernant les droits d'auteur et droits de marque

Veuillez inclure toutes les informations suivantes lors de votre réclamation à ECONUMA, concernant les droits d'auteur et droits de marque :

Vos coordonnées complètes (nom et prénom, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez noter que nous fournissons régulièrement vos coordonnées, telles que votre nom et adresse e-mail (si fourni), le nom de votre organisation ou client propriétaire des droits concernés, ainsi que le contenu de votre réclamation à la personne que vous signalez. Vous pouvez nous donner une adresse e-mail professionnelle sur laquelle vous souhaitez être contacté.

Une description de l'œuvre protégée par les droits d'auteur ou de la marque protégée qui, selon vous, a été violée.

Une description du contenu hébergé par nos Services qui, selon vous, viole vos droits d'auteur ou droits de marque.

Des informations suffisantes qui nous permettront de localiser l'élément concerné dans nos Services. La méthode la plus aisée pour cela est de nous donner les référence de l’individu ou de l’entité qui a publié le contenu qui viole vos droits dans nos Services.

Une déclaration que :

  • Vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu bénéficiant de droits d'auteur ou de droits de marque décrit ci-dessus n'est, de la manière dont vous formulez votre réclamation, pas autorisé par le propriétaire des droits d'auteur ou droits de marque, son agent, ou la loi ;
  • Les informations dans votre réclamation sont correctes ; et
  • Vous déclarez, sous peine de poursuites, que vous êtes le propriétaire ou êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire d'un droit d'auteur ou droit de marque exclusif qui est prétendument enfreint.

 

  • Votre signature électronique ou signature physique.

Exclusions de responsabilité et exonérations


VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D'UTILISATION DE NOS SERVICES ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D'AUTRES TIERS ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ  ECONUMA ET SES PARTENAIRES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS,  ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE ECONUMA») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D'ACTION, CONTESTATION, LITIGE OU DOMMAGES (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION »), CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À ECONUMA L'ENCONTRE DE TOUT TIERS. VOS DROITS VIS-À-VIS DES PARTIES DE ECONUMA NE SONT AUCUNEMENT MODIFIÉS PAR LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SI LES LOIS CAMEROUNAISES  EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS. 

Limitation de responsabilité


LES PARTIES DE ECONUMA NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES (QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ILS ONT ÉTÉ CAUSÉS ET SUR LA BASE DE N’IMPORTE QUELLE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU Y SOIENT LIÉS D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, QUAND BIEN MÊME LES PARTIES DE ECONUMA   AURAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU QUI Y EST LIÉ D'UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE TAUX FORTFAITAIRE DE 50000 FCFA CAR LES SERVICE DE LA PLATEFORME SONT GRATUITS. LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS NOS CONDITIONS, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES D’ECONUMA SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation
En cas d'action portée à notre encontre par un tiers (« Réclamation d'un tiers ») suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur ECONUMA, ou à toute autre utilisation que vous faites de nos Services, vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les Parties d’ECONUMA en cas d'obligations, de dommages, de pertes et de frais de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations et contenus fournis dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ou aux lois applicables ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d'une Réclamation d'un tiers. Vos droits vis-à-vis d’ECONUMA ne sont aucunement modifiés par la précédente indemnisation si les lois camerounaises, applicables en raison de votre utilisation de nos Services, ne le permettent pas.

Résolution des litiges
Vous acceptez que tout litige pouvant naitre entre ECONUMA  doit être soumis à un arrangement préalable à l’amiable compte tenu du caractère gratuit de nos services. En cas d’échec de l’arrangement à l’amiable le litige sera soumis à un arbitrage ad hoc sauf si le litige relève de la compétence des tribunaux étatiques  
 Vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, choisir de résoudre tout Litige que nous avons avec vous qui n'est pas soumis à un arbitrage dans n'importe quel tribunal compétent 
NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, ECONUMA ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES (DÉFINIS CI-DESSOUS) PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. 

Loi applicable
 Les lois camerounaises régissent nos Conditions, de même que tous Litiges portés devant un tribunal ou faisant l'objet d'un arbitrage, qui pourraient survenir entre ECONUMA et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Délai pour présenter une Réclamation ou un Litige
 CES CONDITIONS LIMITENT ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE, NOTAMMENT LE DÉLAI POUR INITIER UN ARBITRAGE, OU, SI ELLES SONT AUTORISÉES, UNE ACTION EN JUSTICE OU UNE PROCÉDURE DE PETITES CRÉANCES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. ECONUMA et vous-même reconnaissez qu'en cas de Litige (à l'exception des Litiges exclus par la loi), ECONUMA et vous devez engager toute Action (y compris initier une procédure d'arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous n'engageons ou vous n'engagez pas d'Action (y compris initier un arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, l'arbitrage sera rejeté car intenté trop tard.

Disponibilité et résiliation de nos Services

Disponibilité de nos Services. Nous nous efforçons en permanence d'améliorer nos Services. Cela signifie que nous pouvons étendre, ajouter ou supprimer nos Services et nos fonctionnalités, ainsi que la prise en charge de certains appareils et certaines plates-formes. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d'équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l'assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation

Même si nous espérons vous garder parmi nos utilisateurs d’ECONUMA, vous pouvez résilier votre relation avec nous à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant votre compte. Des instructions pour supprimer votre compte sont disponibles sur la plateforme notamment au niveau des paramètres.
Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès à nos Services à tout moment et pour un quelconque motif, par exemple si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Nous pouvons également désactiver ou supprimer votre compte si celui-ci ne devient pas actif après votre inscription ou s'il demeure inactif pendant une période prolongée. Les provisions suivantes persisteront en cas de résiliation de votre accord avec ECONUMA :

« Licences », « Exclusions de responsabilité et exonérations », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services » et « Autre ».

Autre

  • Sauf disposition contraire d'un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant ECONUMA et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.
  • Nous nous réservons le droit de décider à l'avenir que certains de nos Services soient régis par des conditions distinctes (pour lesquelles, le cas échéant, vous pourrez donner votre consentement de manière distincte).
  • Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays ou un territoire où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d'un autre pays ou territoire. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services dans n'importe quel pays ou territoire.
  • Vous devez vous conformer à toutes les lois camerounaises est d'autres pays relatives aux contrôles à l'exportation et aux sanctions (cyber sécurité, cyber criminalité, commerce électronique, informatique, concurrence déloyale) en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d'une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité, un territoire ou un pays prohibé par les Lois sur l'exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement du Cameroun ou d'un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l'exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays ou un territoire soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux Cameroun ou dans un autre pays, ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l'exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l'aide d'un serveur de procuration d'adresses IP ou d'autres méthodes.
  • La version d'origine de nos Conditions a été rédigée en français (Cameroun). Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de conflit entre la traduction de nos Conditions et la version anglaise, aucune version ne  prévaut. Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières proposée par vous doit être soumise à notre consentement exprès.
    Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Nous vous communiquerons un avis en cas de modification matérielle de nos Conditions, le cas échéant, et mettrons à jour la date de dernière modification en haut de nos Conditions. En continuant à utiliser nos Services, vous confirmez votre acceptation de nos Conditions, telles que modifiées. Nous espérons que vous continuerez d'utiliser nos Services, mais si vous refusez nos Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services en supprimant votre compte.
  • Nous pouvons céder librement l'ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l'une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs, ou par application d'une loi ou autrement, et nous pouvons céder vos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire. Dans l'éventualité d'une telle cession, les présentes Conditions continueront de régir votre relation avec lesdits tiers. Nous espérons que vous continuerez d'utiliser nos Services, mais si vous refusez cette cession, vous devez cesser d'utiliser nos Services en supprimant votre compte après avoir été notifié(e) de la cession.
  • Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent d'après nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.
  • Aucune disposition de nos Conditions ne nous empêchera de respecter la loi.
  • Sauf prévision contraire dans les présentes, nos Conditions n'octroient aucun droit à des bénéficiaires tiers.
  • Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
  • Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors jugée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et si elle ne peut être rendue exécutoire, elle sera jugée dissociable de nos Conditions et n'aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes de nos Conditions, et la partie restante de nos Conditions demeurera pleinement en vigueur et conservera tous ses effets, sauf dans la mesure stipulée à l'alinéa « Dissociabilité », de la section « Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs hors du  CAMEROUN  ci-dessous.

 

  • Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux de consommateur auxquels il n'est pas possible de renoncer par contrat.
  • Nous apprécions vos commentaires ou autres suggestions concernant ECONUMA et nos Services. Veuillez cependant noter que vous n'avez aucune obligation de nous communiquer vos commentaires ou suggestions et que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans aucune limite ou obligation de rémunération à votre égard.
    Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs hors du  CAMEROUN
    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT PARAGRAPHE, CAR IL CONTIENT DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS DE NOS SERVICES BASÉS hors du Cameroun. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR ou un visiteur situé hors du Cameroun, VOUS ET NOUS DEVONS SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES LITIGES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, SAUF CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ . CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. ENFIN, VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION UNIQUEMENT EN VOTRE PROPRE NOM, ET NON POUR LE COMPTE D'UN FONCTIONNAIRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU CATÉGORIE DE PERSONNES. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS L'UNE DE CES FORMES.
    L'expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l'application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets) ou tout effort visant à interférer avec nos Services ou à interagir avec nos Services de manière non autorisée (par exemple, de manière automatique). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges relatifs à, découlant de ou ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l'image ne constituent pas des Litiges exclus.

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